Politique de confidentialité

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des missions commerciales, civiles ou judiciaires confiées à la SELARL Détroit, sont traitées dans le respect des dispositions légales en vigueur, notamment celles du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi « informatique et libertés ».

Ces données sont enregistrées dans un fichier informatisé pendant la durée du mandat confié par décision judiciaire.

À l’issue de cette période, elles peuvent être conservées dans une base d’archives pour une durée maximale de dix ans, à des fins strictement encadrées :

• À des fins probatoires en cas de contentieux, tant que les délais de recours (ordinaires et extraordinaires) ne sont pas épuisés ;
• À des fins probatoires en cas de contrôle par des organismes habilités, portant sur les obligations du responsable de traitement.

L’accès à ces données archivées est ponctuel, justifié et réservé aux membres du personnel habilités, dans des conditions encadrées et tracées.

À l’issue de ces périodes, les données sont supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, conformément aux dispositions du Code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage dans le secteur public.

Exercice de vos droits

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification ou de suppression des données vous concernant.
Vous pouvez en faire la demande par courrier ou par email à :
Maître Jean-Baptiste ALBERTINI
SELARL Détroit
39 avenue Georges Clémenceau, 92200 Neuilly-sur-Seine
neuilly@detroit-aj.com