Nos missions
Sauvegarde
Procédure judiciaire ouverte à la seule initiative du dirigeant, la sauvegarde permet à une entreprise en difficulté – mais hors cessation des paiements – de se réorganiser sous la protection du tribunal pour assurer la continuité de l’activité.
Elle a pour unique objectif la présentation d’un projet de plan de sauvegarde qui permet le maintien de l’activité, la sauvegarde de l’emploi et le paiement du passif dans la durée.
Quand ?
Quand recourir
à la sauvegarde ?
La sauvegarde s’envisage quand les difficultés, prévisibles ou avérées, deviennent trop lourdes à gérer seul, mais qu’il est encore temps d’agir en redonnant un second souffle à la société.
Situations types :
- Endettement devenu insoutenable
- Perte de confiance des partenaires financiers
- Désorganisation interne ou perte de rentabilité
- Anticipation d’un défaut futur de paiement sans solution immédiate
Comment ?
Étapes clefs de la sauvegarde
01
Ouverture à la demande du dirigeant, sur décision du tribunal
02
Gel du passif antérieur : rebond de trésorerie
03
Diagnostic économique, social et juridique : sous 2 mois par l’administrateur judiciaire avec mise en place de mesures correctives
04
Établissement des créances et inventaire des actifs
05
06
Assistance par l’administrateur judiciaire dans l’élaboration d’un projet de plan de sauvegarde
07
Vote du plan de sauvegarde par les créanciers (réunis en classes de parties affectées le cas échéant)
08
Homologation du plan par le tribunal
Bon à savoir
L’entreprise ne doit pas être en cessation de paiements au moment de la demande.
Pourquoi ?
Avantages concrets
de la sauvegarde
- Gel du passif au jour du jugement d’ouverture
- Analyse complète des forces et fragilités de l’entreprise
- Protection contre les poursuites individuelles
- Maintien de l’exploitation sous contrôle judiciaire
- Élaboration d’un échéancier de remboursement adapté à la réalité de l’activité et sur des durées longues (jusqu’à 10 ans imposés aux créanciers)
Le saviez-vous ?
Zoom sur la sauvegarde accélérée
Réservée aux structures répondant à certains seuils financiers (plus de 20 M€ de chiffre d’affaires dans la majorité des cas), elle vise à imposer l’accord aux minorités réticentes, dans un délai maximal de 45 jours.
Cette procédure “flash”, rapide, confidentielle et encadrée, s’adresse aux entreprises déjà en difficulté, mais prêtes à enclencher une sortie maîtrisée grâce à un plan déjà structuré.
Notre valeur ajoutée
Pourquoi
choisir Detroit ?
Pour aller plus loin
Encore quelques questions ?
Est-ce que la sauvegarde remplace un plan de redressement ?
Non. La sauvegarde est une procédure préventive destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent pas surmonter seules. Elle doit aboutir à un plan de sauvegarde, qui fonctionne sur le même modèle qu’un plan de redressement, mais avec une approche plus anticipée. C’est souvent cette anticipation qui est synonyme de succès !
Quelle différence entre sauvegarde et mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc est une procédure amiable et confidentielle, sans encadrement judiciaire fort. La sauvegarde est une procédure collective et publique, ouverte sous contrôle du tribunal, avec une période d’observation et un traitement global de l’endettement. Elle donne lieu à un plan arrêté par le juge.
Peut-on continuer à contracter pendant la procédure ?
Oui, l’entreprise continue son activité normale. Les contrats en cours sont maintenus, et elle peut en conclure de nouveaux. Toutefois, certains actes peuvent nécessiter l’autorisation de l’administrateur judiciaire, selon les modalités fixées par le tribunal.
Qui élabore le plan de sauvegarde ?
C’est le dirigeant qui propose un plan. Il est assisté d’un administrateur judiciaire. Ce plan est ensuite soumis aux créanciers pour consultation, puis au tribunal pour validation. Il prévoit des mesures de réorganisation et un échelonnement du remboursement des dettes.
Quelles entreprises sont éligibles ?
Toute entreprise qui n’est pas en cessation des paiements peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, à condition de justifier de difficultés sérieuses pouvant conduire à cette situation. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises qui veulent agir avant que la situation ne se dégrade.
Prendre rendez-vous
Contactez-nous en toute confidentialité
Dénouer, décider, dépasser
Nos autres missions
Mandat ad hoc
Intervenir tôt, en toute confidentialité, pour renouer le dialogue avant que les tensions ne se transforment en crise.
Conciliation
Poser un cadre judiciaire discret pour permettre un accord avec les créanciers, avant l’urgence.
Redressement judiciaire
Préserver l’activité, cadrer les priorités, organiser la relance dans un contexte de cessation de paiements.
Autres
Administration provisoire, liquidation amiable, expertise judiciaire, séquestre amiable, judiciaire ou répartiteur… Des interventions ponctuelles toujours structurées, dans l’intérêt des parties.